Pour combler les insuffisances du dispositif Duflot, le dispositif Pinel a été introduit dans la loi des finances en 2015 par la ministre du logement Silvia Pinel.

Qu’est-ce que la Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif du code général des impôts introduit en 2015 afin de rendre le secteur immobilier un peu plus attractif aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. En effet, ce dispositif offre la possibilité aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu si et seulement si le bien investi en Pinel respecte les conditions d’éligibilité. D’autre part, ce dispositif vise à offrir aux ménages ayant un revenu modeste d’avoir accès à un bien locatif à titre de résidence principale.

La loi Pinel, pour qui ?

La loi Pinel est conçue pour toutes les personnes qui désirent se lancer dans le secteur de l’immobilier à condition qu’elles respectent les conditions d’éligibilité prévues par la loi. Ainsi donc, tout Français âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus est à priori est éligible à investir en loi Pinel 2019. En réalité, il n’y a pas d’âge maximum, mais étant donné qu’après 65 d’âge il est difficile d’obtenir un prêt, nous conseillons de ne pas dépasser cette limite. Pour réellement profiter des avantages du dispositif en ce qui concerne les impositions sur le revenu, il est conseillé d’être imposable à hauteur de 2500 euros par an.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Bien qu’il s’agisse d’un dispositif ayant pour but de rendre l’investissement et la location immobilière accessible à tous, il faut respecter certaines conditions pour investir ou pour louer selon ce dernier. Les conditions d’éligibilité portent sur les trois éléments clés autour desquels est élaboré le dispositif. Il s’agit de l’investisseur, du logement lui-même et du locataire.

En effet, pour investir dans la loi Pinel, il faut impérativement être domicilié et imposable en France avec un foyer fiscal solvable et un taux d’endettement inférieur à 33 %. La solvabilité de l’investisseur est vérifiée sur la base de son revenu fixe et régulier qui lui permettra de rembourser ses prêts. Concernant le bien loué ou acheté en loi Pinel, ce dernier doit tout d’abord être localisé dans la zone ciblée par le dispositif. En effet, le dispositif cible les villes ayant une forte attractivité et un nombre d’habitants donné. En outre, le logement doit être acheté ou loué dans un état neuf, un état futur d’achèvement ou totalement délabré et en cours de rénovation. Étant donné qu’il s’agit d’une loi qui vise l’accessibilité du logement au plus grand nombre, le bien doit respecter le plafond du loyer et louer non meublé à titre de résidence principale.

Enfin, pour louer une maison ou un appartement en loi Pinel, il faut respecter deux conditions : un foyer fiscal différent de celui du propriétaire et un plafond locatif tel que prévu par la loi.

Où puis je trouver le texte officiel de la loi Pinel ?

Afin de permettre l’accessibilité à l’information à tous, il a été mis en place un site d’information sur le dispositif et tous les paramètres autour. Vous pouvez vous rapprocher de l’agence immobilière la plus proche pour vous informer de ce dispositif. Il y a des agences dans toutes les villes. Si vous êtes de Toulouse, Altus immobilier est l’agence qui vous faut.